La loi Borloo est une loi de défiscalisation qui s'applique lors de l’achat d’un bien immobilier. Il s’agit d’une loi adoptée le 31 décembre 2006 qui avantage les investisseurs dans l’immobilier.
Les conditions pour en bénéficier
- Investir dans des biens immobiliers neufs
- Louer le bien pendant au moins 9 ans, dont les 3 première à quelqu’un n’appartenant pas à votre famille
- Le logement doit être la résidence principale du locataire
- Le louer à un prix inférieur de 30% au prix du marché
Les avantages de cette loi
Vous pouvez amortir jusqu’à 65 % de l’investissement initial sur 15 ans,
répartis ainsi :
- 6 % pendant les sept premières années
- 4 % pendant les deux années suivantes
- 2,5 % les six dernières années
- Bénéficier pendant la période de l’amortissement d’un taux de déduction forfaitaire sur les loyers de 30 %.
Il y a cependant des plafonds à respecter quant au prix des loyers pour bénéficier des avantages de cette loi.
| Zone géographique
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Prix au m²/mois |
| A : Paris, Côte d’Azur, Genevois français… |
16,37 euros/m² |
| B1 : Agglomérations de plus de 150.000 habitants |
11,37 euros/m² |
| B2 : Autres agglomérations de plus de 50.000 habitants… |
9,30 euros/m² |
| C : Reste du territoire... |
6,82 euros/m² |
Les plafonds de ressources des locataires en Borloo Populaire sont :
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Nombre de personnes
composant le foyer
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Personne seule
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33 233 € |
24 685 € |
22 628 € |
22 475 € |
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Couple
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49 668 € |
36 250 € |
33 230 € |
30 209 € |
| Personne seule ou couple
ayant une personne à charge |
59 704 € |
43 398 € |
39 782 € |
36 165 € |
| Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge |
71 516 € |
52 521 € |
48 145 € |
43 768 € |
| Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge |
84 661 € |
61 644 € |
56 507 € |
51 370 € |
| Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à charge |
95 267 € |
69 535 € |
63 740 € |
57 946 € |
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Par personne supplémentaire
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+ 10 617 € |
+ 7 897 € |
+ 7 239 € |
+ 6 580 € |
Borloo dans l'ancien
Un investissement qui ressemble au premier cas mais qui concerne surtout l’immobilier ancien qui est conventionné et qui doit être rénové. Cette loi permet de bénéficier de plusieurs déductions comme pour la loi Borloo dans l’immobilier neuf.