L’Etat Français a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM. En effet cette loi consiste à utiliser l’argent de vos impôts pour devenir propriétaire et donc vous constituer un patrimoine immobilier dans les DOM-TOM.
DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon
Les conditions pour en bénéficier
- Le contribuable doit louer le bien à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire).
- Les loyers mensuels du secteur intermédiaires pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66€ hors charge/m² habitable.
Les avantages de cette loi
- C'est la seule loi de défiscalisation immobilière qui permet au contribuable de réduire ses impôts intégralement.Cette loi permet donc de se constituer un patrimoine immobilier facilement.
- Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées en fonction de leur foyer fiscal.