L’abattement en droit de succession correspond à une réduction sur les taxes appliquées au moment de transmettre un héritage conformément à la législation mise en vigueur. Cette déduction est calculée en fonction du degré de parenté entre la personne décédée et ses bénéficiaires. Quelles sont les possibilités d’abattement selon qu’il s’agisse des enfants, des époux, des concubins, des petits-enfants, des arrières-parents, des frères et sœurs ou des personnes handicapées ?
L’abattement pour les enfants
Enfants n’est que le terme générique de cette catégorie qui englobe les enfants naturels, adoptés et ce qu’on appelle « les pupilles de la nation ». Commençons par les enfants naturels qui sont considérés légitimes à partir du moment où il y a eu une adoption plénière ou dans le cas d’un enfant naturel. L’abattement s’élève ici à 100 mille euros. Par exemple, si votre père décède et que votre part de l’héritage est de 200 mille euros, les taxes ne s’appliquent que sur 100 mille euros. Le même
calcul de droit de succession est réalisé si l’héritier est un enfant adopté. Cependant, il ne pourra pas bénéficier du régime destiné à la transmission en ligne directe.
Ce principe compte toutefois quelques exceptions, la première étant lorsque les enfants adoptés sont ceux du conjoint et qu’il les a eus au cours d’un précédent mariage. La deuxième exception est prise en considération quand le parent a dû prendre à sa charge les soins médicaux de son enfant adoptif sur une durée d’au moins 10 ans si l’enfant adopté est majeur et 5 ans s’il est mineur. Quant aux pupilles de l'État, les donations qui leur sont attribuées sont soumises au régime des transmissions en ligne directe uniquement lorsque la personne désignée comme donateur ou le défunt est celui qui a entièrement pris en charge cet enfant durant 5 années minimum alors qu’il était mineur.
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L’abattement pour les époux et les concubins
Les
frais de succession sont nettement moins lourds lorsque la personne décédée était mariée et que son conjoint vit tout seul. En vue de ces circonstances, la loi offre une exonération totale sur le
droit de succession. Le mari ou la femme n’auront donc pas à verser une somme d’argent aux instances fiscales, abstraction faite de la valeur totale du patrimoine. De cette manière, l’époux survivant disposera d’assez de ressources pour vivre confortablement après la perte de son conjoint. La législation accorde les mêmes privilèges pour les couples pacsés.
À savoir : Dans le cas d’une donation et non d’un héritage, la loi indique un rabattement d’une valeur de 80 724 euros appliqué sur la part du conjoint survivant.
L’abattement pour les petits-enfants, frères et sœurs
S’il y a un écart de 2 générations entre le défunt et l'héritier, la loi a prévu un abattement qui s’élève à 1594 euros par acte de succession. Pour les arrières petits-enfants et les arrières-parents, la même valeur est appliquée. Notez toutefois que cette déduction est destinée à chacun des bénéficiaires de manière individuelle sur la part qu’il vient de recevoir dans le cadre d’une donation ou d’un héritage.
Quant aux frères et sœurs, force est de constater que l’abattement est plus important soit 15 932 euros par personne. Cette catégorie compte toutefois différents cas de figure qui peuvent même conduire vers une exonération totale. Pour que vous puissiez percevoir un héritage qui vous a été légué par votre frère et ne payer aucune taxe, il faut remplir certaines conditions comme le fait de ne pas être en couple. Cela signifie que, pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez être célibataire, divorcé, veuf ou légalement séparé au moment du décès de votre donateur.
Vous êtes également éligible à cet affranchissement si vous avez plus de 50 ans et que vous présentez un état de santé justifiant de votre incapacité à avoir une activité professionnelle rémunérée. Le dernier cas de figure où l'héritier n’aura pas à payer d’impôt, c’est lorsqu’il a vécu sous le même toit que le défunt durant les 5 ans qui précèdent son décès.
L’abattement pour les personnes souffrant d’un handicap
L’
abattement de succession concerne également les héritiers présentant un handicap physique ou mental. Rappelons qu’il s’agit du seul cas de figure où la personne concernée peut cumuler plusieurs avantages.
Par exemple, un enfant légitime handicapé va bénéficier de ses droits en tant qu’enfant naturel et en tant qu’individu avec une mobilité réduite. Ainsi, pour sa condition particulière, le bénéficiaire va percevoir une réduction de 159 325. Notez que les autorités vérifient, avec beaucoup d’attention, l’éligibilité des personnes qui ne seront pas soumises à une taxe. Est considéré comme un handicap qui donne droit à un abattement spécifique tout individu avec un désavantage physique ou psychique qui l’empêche d’effectuer une formation ou de s’intégrer dans l’univers professionnel sans une aide particulière.
Reste alors l’abattement par défaut qui est destiné à tous les bénéficiaires qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt. Dans ce cas, s’ils ont été choisis par celui-ci pour recevoir un héritage, l’abattement sera de 1594 euros. Ici, les instances fiscales ne prennent pas en considération la nature de la relation qui unit le donateur à son ou ses héritiers.
